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C-25 - Code de procédure civile

Annexe
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Texte complet
Annexe 2
(Article 580.1)
AVIS AU DÉBITEUR

1) Vous n’avez pas payé la dette que vous deviez à votre créancier. Les biens que vous possédez sont en conséquence saisis et vous en avez la garde jusqu’à la vente en justice, sauf si le tribunal confie cette garde à une autre personne.
2) Vous pouvez soustraire à la saisie jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $ fixée par l’officier saisissant, les meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, sauf si ces meubles sont saisis pour les sommes dues sur le prix.
Vous pouvez également soustraire les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, sauf si ces biens sont saisis par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
3) Si vous avez quelque droit à faire valoir à l’encontre de la saisie, vous pourrez par la suite vous y opposer.
4) Comme gardien des biens saisis, vous avez, jusqu’à la vente, l’obligation de ne pas vous en départir et de ne pas les détériorer. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal, ce qui peut entraîner une amende et une peine d’emprisonnement; vous pouvez aussi être condamné à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que subirait votre créancier.
5) Les biens saisis seront vendus publiquement aux enchères et la dette sera remboursée pour autant à votre créancier à même le prix provenant de cette vente.
6) Vous avez donc intérêt, pour éviter la vente de vos biens, à prendre les arrangements nécessaires avec qui de droit.
Si vous avez des questions à poser, nous vous suggérons de consulter un avocat.
1975, c. 83, a. 83; 1977, c. 73, a. 44; 1986, c. 85, a. 3; 1992, c. 57, a. 419; 1999, c. 40, a. 56.
Annexe 2
(Article 580.1)
AVIS AU DÉBITEUR

1) Vous n’avez pas payé la dette que vous deviez à votre créancier. Les biens que vous possédez sont en conséquence saisis et vous en avez la garde jusqu’à la vente en justice, sauf si le tribunal confie cette garde à une autre personne.
2) Vous pouvez soustraire à la saisie jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $ fixée par l’officier saisissant, les meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l’usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, sauf si ces meubles sont saisis pour les sommes dues sur le prix.
Vous pouvez également soustraire les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, sauf si ces biens sont saisis par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
3) Si vous avez quelque droit à faire valoir à l’encontre de la saisie, vous pourrez par la suite vous y opposer.
4) Comme gardien des biens saisis, vous avez, jusqu’à la vente, l’obligation de ne pas vous en départir et de ne pas les détériorer. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal, ce qui peut entraîner une amende et une peine d’emprisonnement; vous pouvez aussi être condamné à payer tous les dommages que subirait votre créancier.
5) Les biens saisis seront vendus publiquement aux enchères et la dette sera remboursée pour autant à votre créancier à même le prix provenant de cette vente.
6) Vous avez donc intérêt, pour éviter la vente de vos biens, à prendre les arrangements nécessaires avec qui de droit.
Si vous avez des questions à poser, nous vous suggérons de consulter un avocat.
1975, c. 83, a. 83; 1977, c. 73, a. 44; 1986, c. 85, a. 3; 1992, c. 57, a. 419.
Annexe 2
(Article 580.1)
AVIS AU DÉBITEUR

1) Vous n’avez pas payé la dette que vous deviez à votre créancier. Les biens que vous possédez sont en conséquence saisis et vous en avez la garde jusqu’à la vente en justice, sauf si le tribunal confie cette garde à une autre personne.
2) Vous pouvez soustraire à la saisie des objets d’utilité courante que vous pouvez choisir, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 4 000 $ fixée par l’officier saisissant.
3) Si vous avez quelque droit à faire valoir à l’encontre de la saisie, vous pourrez par la suite vous y opposer.
4) Comme gardien des biens saisis, vous avez, jusqu’à la vente, l’obligation de ne pas vous en départir et de ne pas les détériorer. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation, vous pouvez être condamné pour outrage au tribunal, ce qui peut entraîner une amende et une peine d’emprisonnement; vous pouvez aussi être condamné à payer tous les dommages que subirait votre créancier.
5) Les biens saisis seront vendus publiquement aux enchères et la dette sera remboursée pour autant à votre créancier à même le prix provenant de cette vente.
6) Vous avez donc intérêt, pour éviter la vente de vos biens, à prendre les arrangements nécessaires avec qui de droit.
Si vous avez des questions à poser, nous vous suggérons de consulter un avocat.
1975, c. 83, a. 83; 1977, c. 73, a. 44; 1986, c. 85, a. 3.
Annexe 2
(Article 580.1)
ŠAVIS AU DÉBITEURŠ 1) Vous n’avez pas payé la dette que vous deviez à votreŠcréancier. Les biens que vous possédez sont en conséquenceŠsaisis et vous en avez la garde jusqu’à la vente en justice,Šsauf si le tribunal confie cette garde à une autre personne.Š 2) Vous pouvez soustraire à la saisie des objets d’utilitéŠcourante que vous pouvez choisir, jusqu’à concurrence d’uneŠvaleur marchande de 2 000 $ fixée par l’officier saisissant.Š 3) Si vous avez quelque droit à faire valoir à l’encontre deŠla saisie, vous pourrez par la suite vous y opposer.Š 4) Comme gardien des biens saisis, vous avez, jusqu’à laŠvente, l’obligation de ne pas vous en départir et de ne pas lesŠdétériorer. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation,Švous pouvez être condamné pour outrage au tribunal, ce qui peutŠentraîner une amende et une peine d’emprisonnement; vous pouvezŠaussi être condamné à payer tous les dommages que subirait votreŠcréancier.Š 5) Les biens saisis seront vendus publiquement aux enchères etŠla dette sera remboursée pour autant à votre créancier à même leŠprix provenant de cette vente.Š 6) Vous avez donc intérêt, pour éviter la vente de vos biens,Šà prendre les arrangements nécessaires avec qui de droit.Š Si vous avez des questions à poser, nous vous suggérons deŠconsulter un avocat.Š
1975, c. 83, a. 83; 1977, c. 73, a. 44.
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