C-25 - Code de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

1997-01-01

Annexe 1

(Articles 119 et 813.5)

LIVRE X

ANNEXES

AVIS À LA PARTIE DÉFENDERESSE

PRENEZ AVIS que la partie demanderesse a déposé au greffe de la Cour .............. du district judiciaire de .............. la présente demande.

Pour contester cette demande, vous devez d’abord comparaître en vous rendant au greffe du Palais de Justice de .............. pour y remplir une formule de comparution. Vous pouvez également donner le mandat à un avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom.

(Le demandeur ou son procureur coche la case qui s’applique.)

( ) En matière civile

Si vous désirez contester la demande, vous devez d’abord comparaître au greffe du tribunal dans le délai suivant: ..............

Par la suite, vous pourrez alors contester cette demande dans les délais légaux.

( ) En matière familiale

Si vous désirez contester la demande, vous devez le faire dans le même délai qui vous est donné pour comparaître, soit dans le délai suivant: ..............

Aucun délai additionnel ne s’ajoute à celui qui vous est donné pour comparaître.

PRENEZ ÉGALEMENT AVIS qu’à défaut par vous de comparaître ou de contester dans (le ou les) délai(s), la partie demanderesse pourra obtenir un jugement par défaut contre vous. Et, si vous n’avez pas comparu, la partie demanderesse ne sera pas tenue de vous informer de ses démarches ultérieures.

1975, c. 83, a. 83; 1978, c. 8, a. 4; 1992, c. 57, a. 419; 1996, c. 5, a. 62.

1994-01-01

Annexe 1

(Articles 119.1 et 813)

LIVRE X

ANNEXES

AVIS AU DÉFENDEUR

1) Ce document indique qu’une action est prise contre vous.

2) Cette action peut entraîner une condamnation à votre égard.

3) Il est important que vous agissiez dans le délai mentionné dans ce document

a) soit en vous adressant à un avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom,

b) soit en vous rendant vous-même au palais de justice pour y remplir une formule de comparution.

Vous pourrez alors par la suite contester cette action dans les délais légaux.

4) Si vous n’agissez pas dans le délai mentionné dans ce document, personnellement ou par avocat, le demandeur aura droit d’agir en votre absence et le juge pourra alors rendre un jugement sans que vous en soyez avisé.

1975, c. 83, a. 83; 1978, c. 8, a. 4; 1992, c. 57, a. 419.

1979-01-19

Annexe 1

(Article 119.1)

LIVRE X

ANNEXES

AVIS AU DÉFENDEUR

1) Ce document indique qu’une action est prise contre vous.

2) Cette action peut entraîner une condamnation à votre égard.

3) Il est important que vous agissiez dans le délai mentionné dans ce document

a) soit en vous adressant à un avocat qui peut vous représenter et agir en votre nom,

b) soit en vous rendant vous-même au palais de justice pour y remplir une formule de comparution.

Vous pourrez alors par la suite contester cette action dans les délais légaux.

4) Si vous n’agissez pas dans le délai mentionné dans ce document, personnellement ou par avocat, le demandeur aura droit d’agir en votre absence et le juge pourra alors rendre un jugement sans que vous en soyez avisé.

1975, c. 83, a. 83; 1978, c. 8, a. 4.