C-25.01 - Code de procédure civile

Article 199 Versions de la disposition

2016-01-01

199. Les héritiers qui sont parties à l’instance sont tenus, lorsque le liquidateur prend en charge la succession, de notifier aux autres parties le nom, l’adresse et les autres coordonnées de celui-ci.

Les actes de procédure antérieurs à la notification sont valables, à moins que le tribunal, à la demande du liquidateur, n’en décide autrement. Les actes postérieurs à la notification sont sans effet, l’instance étant suspendue jusqu’à ce qu’elle soit continuée par le liquidateur en fonction.

2014, c. 1, a. 199.