C-25.01 - Code de procédure civile

Article 73 Versions de la disposition

2016-01-01

73. Dans une procédure non contentieuse, la compétence du tribunal peut être exercée par le greffier spécial.

Cependant, le greffier spécial ne peut décider des demandes qui concernent l’intégrité ou l’état d’une personne, l’absence ou la déclaration judiciaire de décès ni, en matière familiale, des demandes conjointes sur projet d’accord; il ne peut non plus décider des demandes visant à faire réviser une décision du directeur de l’état civil ou relatives à la publicité des droits ou à la reconstitution d’un acte authentique ou d’un registre public.

2014, c. 1, a. 73.