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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 91.4
Versions de la disposition

Texte complet
91.4. Est exempté des examens de compétence visés à l’article 67, le titulaire d’un permis de conduire valide ou expiré depuis moins de trois ans délivré à l’extérieur du Canada qui a déjà été titulaire d’un permis de conduire délivré par le Québec autorisant la conduite des mêmes catégories de véhicules routiers que le permis demandé.
2002, c. 29, a. 11.
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