Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 76.1.8
Versions de la disposition

Texte complet
76.1.8. Lorsqu’une personne échoue l’évaluation visée à l’article 76.1.2, à l’article 76.1.4 ou à l’article 76.1.4.1 ou ne s’y soumet pas, la Société peut, pour la période qu’elle détermine, délivrer à cette personne un permis probatoire ou un permis de conduire qui l’autorise à conduire un véhicule routier pourvu que celui-ci soit muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
2007, c. 40, a. 12; 2010, c. 34, a. 12.
76.1.8. Lorsqu’une personne échoue l’évaluation visée à l’article 76.1.2 ou à l’article 76.1.4 ou ne s’y soumet pas, la Société peut, pour la période qu’elle détermine, délivrer à cette personne un permis probatoire ou un permis de conduire qui l’autorise à conduire un véhicule routier pourvu que celui-ci soit muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
2007, c. 40, a. 12.
© Gouvernement du Québec