Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 605
Versions de la disposition

Texte complet
605. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605; 1996, c. 56, a. 125; 1999, c. 40, a. 55.
605. Aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605; 1996, c. 56, a. 125.
605. Aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un médecin ou un optométriste pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605.
© Gouvernement du Québec