C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
573. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 573; 1997, c. 43, a. 178.
573. Le greffier transmet, sans délai, à chacune des parties, une copie certifiée conforme du jugement, par poste recommandée ou certifiée.
1986, c. 91, a. 573.