Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 550.1
Versions de la disposition

Texte complet
550.1. La Société transmet à la personne concernée la décision portant sur une sanction visée à l’article 106.1 en la lui remettant ou en la lui envoyant par tout mode de transmission permettant de s’assurer de sa réception à sa dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société.
1993, c. 42, a. 28; 2002, c. 29, a. 65.
550.1. La Société transmet à la personne concernée la décision portant sur une sanction visée à l’article 106.1 en la lui remettant ou en la lui envoyant, notamment par courrier recommandé ou certifié, à sa dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société.
1993, c. 42, a. 28.
© Gouvernement du Québec