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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.77
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Texte complet
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70, au deuxième alinéa de l’article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite en application de l’article 519.72 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127; 2008, c. 14, a. 69; 2022, c. 13, a. 67.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou au deuxième alinéa de l’article 519.71 est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127; 2008, c. 14, a. 69.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.67.1, au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’article 519.73 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.67.1, au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’un des articles 519.73 ou 519.75 commet un infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’un des articles 519.73 ou 519.75 commet un infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 208.
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