Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 464.1
Versions de la disposition
Non en vigueur
464.1. Nul ne peut, à moins d’être titulaire d’un permis d’escorte, fournir un service d’escorte d’un véhicule hors normes lorsque les conditions se rattachant au permis spécial autorisant la circulation de ce véhicule exigent que celle-ci se fasse sous escorte.
