Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 274.1
Versions de la disposition
Non en vigueur
274.1. Le propriétaire d’un véhicule routier affecté au transport de personnes handicapées doit se conformer aux normes, conditions et modalités d’utilisation, de garde, d’entretien, de salubrité et de sécurité relatives à son véhicule.
Il doit également se conformer aux normes d’installation et d’utilisation d’équipements et d’accessoires sécuritaires relatives à ce véhicule.
