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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 195
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Texte complet
195. Lorsque la période de validité d’un permis se termine avant la fin de la période de la suspension dont celui-ci faisait l’objet, le droit d’obtenir un permis est alors suspendu pour la durée de la période de suspension non expirée.
1986, c. 91, a. 195; 1990, c. 83, a. 85.
195. Lorsque la période de validité d’une immatriculation ou d’un permis se termine avant la fin de la période de la suspension dont cette immatriculation ou ce permis faisait l’objet, le droit d’obtenir une immatriculation ou un permis est alors suspendu pour la durée de la période de suspension non expirée.
1986, c. 91, a. 195.
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