Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 76.1.9
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Texte complet
76.1.9. Les évaluations visées aux articles 64, 76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1 sont faites dans un centre de réadaptation ou un centre hospitalier offrant des services de réadaptation aux personnes alcooliques ou toxicomanes, par des personnes autorisées, selon le cas, par Santé Québec ou l’établissement, autre qu’un établissement de Santé Québec ou qu’un établissement visé à l’annexe II de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021), qui exploite un tel centre et suivant les règles établies par entente entre la Société et Santé Québec et, le cas échéant, entre la Société et un tel établissement.
2007, c. 40, a. 12; 2010, c. 34, a. 13; 2023, c. 34, a. 958.
76.1.9. Les évaluations visées aux articles 64, 76.1.2, 76.1.4 et 76.1.4.1 relèvent des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres personnes toxicomanes et des centres hospitaliers offrant un service de réadaptation pour de telles personnes. Elles sont faites par des personnes autorisées par ces centres et suivant les règles établies par entente entre la Société et ces centres et entre la Société et l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec.
2007, c. 40, a. 12; 2010, c. 34, a. 13.
76.1.9. Les évaluations visées aux articles 64, 76.1.2 et 76.1.4 relèvent des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres personnes toxicomanes et des centres hospitaliers offrant un service de réadaptation pour de telles personnes. Elles sont faites par des personnes autorisées par ces centres et suivant les règles établies par entente entre la Société et ces centres et entre la Société et l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec.
2007, c. 40, a. 12; 2010, c. 34, a. 13.
76.1.9. Les évaluations visées aux articles 64, 76.1.2 et 76.1.4 relèvent des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres personnes toxicomanes et des centres hospitaliers offrant un service de réadaptation pour de telles personnes. Elles sont faites par des personnes autorisées par ces centres et suivant les règles établies par entente entre la Société et ces centres et entre la Société et la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes.
2007, c. 40, a. 12.
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