Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 659
Versions de la disposition

Texte complet
659. (Remplacé).
1982, c. 2, a. 36; 1982, c. 32, a. 75.
659. Le conseil d’une municipalité peut, par le vote affirmatif de la majorité de ses membres, adopter un règlement abrogeant un règlement soumettant son territoire à la juridiction de la Cour municipale d’une autre municipalité.
1982, c. 2, a. 36.
© Gouvernement du Québec