Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 643
Versions de la disposition

Texte complet
643. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 682; 1990, c. 4, a. 200; 1989, c. 52, a. 122.
643. Sauf en matière pénale, le juge municipal, avec l’approbation du conseil, peut établir et fixer le tarif des frais dans toutes les causes de la juridiction et de la compétence de la Cour municipale, et le changer avec la même approbation.
S. R. 1964, c. 193, a. 682; 1990, c. 4, a. 200.
643. Le juge municipal, avec l’approbation du conseil, peut établir et fixer le tarif des frais dans toutes les causes de la juridiction et de la compétence de la Cour municipale, et le changer avec la même approbation.
S. R. 1964, c. 193, a. 682.
© Gouvernement du Québec