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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 641
Versions de la disposition

Texte complet
641. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 680; 1989, c. 52, a. 122.
641. La cour peut émettre des brefs de saisie-arrêt avant ou après jugement de la même manière que les autres cours de juridiction civile, et suivre à cet égard les règles et la procédure prescrites par le Code de procédure civile en ce qui regarde l’émission du bref, le rapport et le jugement en matière de saisie-arrêt.
S. R. 1964, c. 193, a. 680.
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