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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 640
Versions de la disposition

Texte complet
640. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 679; 1989, c. 52, a. 122.
640. L’huissier chargé du bref d’exécution procède à la saisie et à la vente des biens meubles et effets, de la manière prescrite par le Code de procédure civile.
S. R. 1964, c. 193, a. 679.
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