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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 632
Versions de la disposition

Texte complet
632. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 671; 1989, c. 52, a. 122.
632. La signification de toute assignation ou de toute autre pièce dans les cas de poursuite comme susdit, peut se prouver, cour tenante, par l’huissier, le constable ou l’officier de paix qui a fait la signification.
S. R. 1964, c. 193, a. 671.
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