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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 631
Versions de la disposition

Texte complet
631. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 670; 1974, c. 13, a. 36; 1989, c. 52, a. 122.
631. Des rapports de la signification régulière de tout bref ou pièce, comme susdit, émis par ladite cour, peuvent aussi être faits par tout huissier; et, dans toutes les causes ainsi intentées devant la Cour municipale, tout tel huissier a d’office plein pouvoir et autorité de remplir les fonctions d’huissier de la Cour municipale de la même manière que si le juge municipal l’avait spécialement nommé dans ce but.
S. R. 1964, c. 193, a. 670; 1974, c. 13, a. 36.
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