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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 630
Versions de la disposition

Texte complet
630. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 669; 1990, c. 4, a. 193; 1989, c. 52, a. 122.
630. Tout huissier, porteur d’un bref ou d’une pièce visée à l’article 629 qui requiert signification, émis par ladite cour, doit faire, sous serment d’office, un rapport de ses procédures à l’égard de tel bref ou pièce et ce rapport est une preuve suffisante à toutes fins que de droit.
S. R. 1964, c. 193, a. 669; 1990, c. 4, a. 193.
630. Tout huissier, porteur d’un bref ou d’une pièce requérant signification, émis par ladite cour, doit faire, sous serment d’office, un rapport de ses procédures à l’égard de tel bref ou pièce et ce rapport est une preuve suffisante à toutes fins que de droit.
S. R. 1964, c. 193, a. 669.
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