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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 625
Versions de la disposition

Texte complet
625. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 663; 1989, c. 52, a. 122.
625. Les articles contenus dans le chapitre LXIII (articles 1253-1283) du Code de procédure civile entré en vigueur en 1897, qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, s’appliquent, en y faisant les changements nécessaires, au juge municipal et à la Cour municipale, en matière civile.
S. R. 1964, c. 193, a. 663.
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