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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 624
Versions de la disposition

Texte complet
624. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 662; 1989, c. 52, a. 122.
624. Il est loisible au juge municipal de désigner aux parties une chambre où des causes spéciales peuvent être entendues et jugées.
S. R. 1964, c. 193, a. 662.
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