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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 620.1
Versions de la disposition

Texte complet
620.1. (Abrogé).
1990, c. 4, a. 189; 1989, c. 52, a. 122.
620.1. La Cour municipale a compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction de quelque infraction à une disposition:
1°  de la charte, d’un règlement ou résolution de la municipalité ou d’une autre municipalité qui lui confère cette compétence;
2°  de la présente loi ou d’une autre loi qui lui confère cette compétence.
1990, c. 4, a. 189.
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