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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 614
Versions de la disposition

Texte complet
614. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 652; 1989, c. 52, a. 122.
614. Tant qu’il est en charge, cet assistant remplit toutes les fonctions et est revêtu de tous les pouvoirs imposés et conférés par la présente loi au greffier de la cour.
S. R. 1964, c. 193, a. 652.
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