Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 609.1
Versions de la disposition

Texte complet
609.1. (Abrogé).
1980, c. 11, a. 42; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.
609.1. Un juge municipal cesse d’exercer ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de 70 ans ou lorsque la cour municipale à laquelle il est nommé est abolie.
1980, c. 11, a. 42; 1988, c. 74, a. 3.
609.1. Un juge municipal cesse d’exercer ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge de soixante-dix ans.
1980, c. 11, a. 42.
© Gouvernement du Québec