C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 604.3 Versions de la disposition

1998-06-20

604.3. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

1992, c. 54, a. 59; 1994, c. 33, a. 20; 1998, c. 35, a. 22.

1994-06-17

604.3. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, des dommages causés par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Elle n’est pas non plus responsable d’une perte ou d’une diminution de commerce, d’une dépréciation à la valeur d’une propriété, ni d’autres dommages ou inconvénients causés par la suppression d’un passage à niveau, la construction ou la réfection d’une rue ou d’une route ou un détournement, sauf si ce détournement est nécessaire pendant la durée de ces travaux.

1992, c. 54, a. 59; 1994, c. 33, a. 20.

1993-04-01

604.3. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, des dommages causés par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Elle n’est pas non plus responsable d’une perte ou d’une diminution de commerce, d’une dépréciation à la valeur d’une propriété, ni d’autres dommages ou inconvénients causés par la suppression d’un passage à niveau, la construction ou la réfection d’une route ou un détournement, sauf si ce détournement est nécessaire pendant la durée de ces travaux.

1992, c. 54, a. 59.