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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 604.14
Versions de la disposition

Texte complet
604.14. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 40; 2000, c. 56, a. 122.
604.14. La présente section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.
1996, c. 27, a. 40.
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