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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 603
Versions de la disposition

Texte complet
603. Le greffier peut obtenir du tribunal tout ordre propre à faciliter et à assurer l’exécution complète de l’avis qui a été déposé au greffe.
S. R. 1964, c. 193, a. 640; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
603. Le shérif peut obtenir du tribunal tout ordre propre à faciliter et à assurer l’exécution complète du bref qui lui a été adressé.
S. R. 1964, c. 193, a. 640.
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