C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
582. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 619; 1990, c. 4, a. 184.
582. Les rapports de signification par les huissiers sont faits sous leur serment d’office.
S. R. 1964, c. 193, a. 619.