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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 577.1
Versions de la disposition

Texte complet
577.1. La signification d’une poursuite pénale intentée contre la municipalité est faite au greffier ou au greffier-trésorier, soit à son bureau soit à son domicile.
1990, c. 4, a. 183; 2021, c. 31, a. 132.
577.1. La signification d’une poursuite pénale intentée contre la municipalité est faite au greffier ou au secrétaire-trésorier, soit à son bureau soit à son domicile.
1990, c. 4, a. 183.
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