C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 577 Versions de la disposition

1993-11-01

577. Lorsqu’une municipalité intente une poursuite pénale devant une cour autre qu’une cour municipale, les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la charte ou d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance du conseil appartiennent à cette municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 614; 1990, c. 4, a. 182; 1992, c. 61, a. 128.

1990-10-01

577. Les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi, d’un règlement du conseil ou de la charte appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à la municipalité.

Si la poursuite a été intentée par la municipalité, l’amende lui appartient en entier.

Si l’amende est due par la municipalité, elle appartient en entier au poursuivant.

S. R. 1964, c. 193, a. 614; 1990, c. 4, a. 182.

1977-12-31

577. Les amendes recouvrées en vertu des règlements du conseil ou des dispositions de la présente loi ou de la charte, appartiennent, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit, pour une moitié au poursuivant, et pour l’autre moitié à la municipalité.

Si la poursuite a été intentée par la municipalité, l’amende lui appartient en entier.

Si l’amende est due par la municipalité, elle appartient en entier au poursuivant.

S. R. 1964, c. 193, a. 614.