C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
575. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 612; 1990, c. 4, a. 180.
575. Toutes les amendes encourues par une même personne peuvent être comprises dans la même poursuite.
S. R. 1964, c. 193, a. 612.