C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
573.9. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 61; 2005, c. 6, a. 194.
573.9. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas dans le cas de travaux effectués en vertu d’un contrat clé en main.
1983, c. 57, a. 61.