Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.7
Versions de la disposition

Texte complet
573.7. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 194.
573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et des Régions, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13.
573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19.
573.7. Après avoir conclu une convention avec les ministres, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.
1983, c. 57, a. 61.
© Gouvernement du Québec