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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.5
Versions de la disposition

Texte complet
573.5. (Abrogé).
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 194.
573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales et des Régions par laquelle il l’autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.
La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir par laquelle il l’autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.
La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole par laquelle il l’autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.
La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13.
573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales par laquelle il l’autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.
La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18.
573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec les ministres des Affaires municipales et de l’Environnement par laquelle ils l’autorisent à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.
La municipalité et les ministres peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
1983, c. 57, a. 61.
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