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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 573.3.0.4
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Texte complet
573.3.0.4. Une municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d’une demande de soumissions, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n’en change pas la nature.
2010, c. 18, a. 34.
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