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C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-03-25 Afficher le texte complet à cette date

573.1.0.4. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 573, de l’article 573.1.0.4.1 ou des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 ou 573.3.1.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9; 2001, c. 25, a. 35; 2010, c. 1, a. 12; 2018, c. 82018, c. 8, a. 651; 2021, c. 72021, c. 7, a. 381.

2018-04-19 Afficher le texte complet à cette date

573.1.0.4. À moins qu’il n’en soit autrement permis dans une disposition de l’article 573 ou des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 ou 573.3.1.1, aucune demande de soumissions publique ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province, le territoire ou le pays d’origine des biens, des services, des assureurs, des fournisseurs ou des entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9; 2001, c. 25, a. 35; 2010, c. 1, a. 12; 2018, c. 82018, c. 8, a. 651.

2010-03-01 Afficher le texte complet à cette date

573.1.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 573 et des articles 573.3.0.1 et 573.3.1.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9; 2001, c. 25, a. 35; 2010, c. 1, a. 12.

2001-06-21 Afficher le texte complet à cette date

573.1.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 573 et de l’article 573.3.0.1, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9; 2001, c. 25, a. 35.

1997-09-01

573.1.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 573, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9.