C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet
573.13. (Abrogé).
1994, c. 33, a. 18; 2005, c. 6, a. 194.
573.13. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément à l’article 573.12.
1994, c. 33, a. 18.