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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 572
Versions de la disposition

Texte complet
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être notifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales et des Régions dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13.
572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après trente jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales dans ce délai.
S. R. 1964, c. 193, a. 607.
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