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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 569.1
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Texte complet
569.1. Le conseil peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses.
La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.
1997, c. 93, a. 65; 2001, c. 68, a. 19.
569.1. Le conseil peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.
La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.
1997, c. 93, a. 65.
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