C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 550 Versions de la disposition

1977-12-31

550. L’obligation doit mentionner:

1°  le nom de la municipalité qui l’émet;

2°  le règlement en vertu duquel elle est émise;

3°  le montant pour lequel elle est émise;

4°  le taux de l’intérêt annuel;

5°  le temps et le lieu du paiement, tant des intérêts que du capital;

6°  la date de son émission.

S. R. 1964, c. 193, a. 588.