C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 506 Versions de la disposition

2016-01-01

506. Cette saisie et cette vente sont faites en vertu d’un avis d’exécution préparé par le maire et déposé au greffe par le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure, suivant le montant réclamé, adressé à un huissier et exécuté par cet officier sous son serment d’office, d’après les mêmes règles, et sous les mêmes responsabilités et les mêmes pénalités qu’un avis d’exécution sur les meubles.

Le maire, en préparant tel avis d’exécution, n’encourt aucune responsabilité personnelle; il agit sous la responsabilité de la municipalité.

Le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure dépose l’avis d’exécution sur production d’un certificat du maire attestant l’exigibilité de la dette et le montant dû.

S. R. 1964, c. 193, a. 543; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 53; 1988, c. 21, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1988-08-31

506. Cette saisie et cette vente sont faites en vertu d’un mandat préparé par le maire et signé et décerné par le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure, suivant le montant réclamé, adressé à un huissier et exécuté par cet officier sous son serment d’office, d’après les mêmes règles, et sous les mêmes responsabilités et les mêmes pénalités qu’un bref d’exécution sur les meubles décerné par la Cour du Québec.

Le maire, en préparant tel mandat, n’encourt aucune responsabilité personnelle; il agit sous la responsabilité de la municipalité.

Le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure décerne le mandat sur production d’un certificat du maire attestant l’exigibilité de la dette et le montant dû.

S. R. 1964, c. 193, a. 543; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 53; 1988, c. 21, a. 66.

1987-02-15

506. Cette saisie et cette vente sont faites en vertu d’un mandat préparé par le maire et signé et décerné par le greffier de la Cour provinciale ou le protonotaire de la Cour supérieure, suivant le montant réclamé, adressé à un huissier et exécuté par cet officier sous son serment d’office, d’après les mêmes règles, et sous les mêmes responsabilités et les mêmes pénalités qu’un bref d’exécution sur les meubles décerné par la Cour provinciale.

Le maire, en préparant tel mandat, n’encourt aucune responsabilité personnelle; il agit sous la responsabilité de la municipalité.

Le greffier ou le protonotaire décerne le mandat sur production d’un certificat du maire attestant l’exigibilité de la dette et le montant dû.

S. R. 1964, c. 193, a. 543; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 53.

1977-12-31

506. Cette saisie et cette vente sont faites en vertu d’un mandat signé par le maire, adressé à un huissier et exécuté par cet officier sous son serment d’office, d’après les mêmes règles, et sous les mêmes responsabilités et les mêmes pénalités qu’un bref d’exécution sur les meubles décerné par la Cour provinciale.

Le maire, en donnant et signant tel mandat, n’encourt aucune responsabilité personnelle; il agit sous la responsabilité de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 543; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.