Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 502
Versions de la disposition

Texte complet
502. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 539; 1988, c. 84, a. 552.
502. Si le conseil municipal a ordonné, par résolution, la perception des taxes scolaires en même temps et de la même manière que les taxes municipales, le trésorier porte au rôle général de perception le montant de ces taxes, les perçoit et les remet ensuite au secrétaire-trésorier des écoles. Dans ce cas les poursuites en recouvrement des taxes doivent être intentées par la corporation municipale.
S. R. 1964, c. 193, a. 539.
© Gouvernement du Québec