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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 500.10
Versions de la disposition

Texte complet
500.10. La municipalité peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige.
2017, c. 13, a. 64.
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