Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 499
Versions de la disposition

Texte complet
499. Le conseil peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe spéciale imposée en vertu de la présente loi.
Cependant la vente sous contrôle de justice ne purge pas l’immeuble des taxes et cotisations spéciales non échues imposées sur cet immeuble.
S. R. 1964, c. 193, a. 536; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
499. Le conseil peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe spéciale imposée en vertu de la présente loi.
Cependant la vente par le shérif ou toute autre vente ayant l’effet du décret ne purge pas l’immeuble des taxes et cotisations spéciales non échues imposées sur cet immeuble.
S. R. 1964, c. 193, a. 536.
© Gouvernement du Québec