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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 485
Versions de la disposition

Texte complet
485. Sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), le conseil peut imposer et prélever annuellement sur les biens-fonds imposables sur le territoire de la municipalité une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d’évaluation.
S. R. 1964, c. 193, a. 521; 1975 c. 66, a. 21; 1979, c. 72, a. 308; 1996, c. 2, a. 210.
485. Sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale, le conseil peut imposer et prélever annuellement sur les biens-fonds imposables dans la municipalité une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d’évaluation.
S. R. 1964, c. 193, a. 521; 1975 c. 66, a. 21; 1979, c. 72, a. 308.
485. Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16), le conseil peut imposer et prélever annuellement sur les biens-fonds imposables dans la municipalité une taxe basée sur la valeur réelle de ces immeubles telle que portée au rôle d’évaluation.
S. R. 1964, c. 193, a. 521; 1975 c. 66, a. 21.
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