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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. (Abrogé).
1974, c. 45, a. 10; 1979, c. 51, a. 260.
483. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération et de construction encouru par une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 3°, au sous-paragraphe a du paragraphe 8° et au paragraphe 29° de l’article 412 constitue contre la propriété une charge assimilée à la taxe foncière et est recouvrable de la même manière.
1974, c. 45, a. 10.
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