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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 482
Versions de la disposition

Texte complet
482. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136; 1979, c. 36, a. 87; 1992, c. 57, a. 471; 1994, c. 30, a. 89; 2005, c. 6, a. 194.
482. Lorsqu’elles sont à la charge du propriétaire, les compensations et la taxe mentionnées au sous-paragraphe c du paragraphe 10°, au paragraphe 11.1° et au sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 413 et au paragraphe 4° de l’article 432 sont assimilées à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elles sont dues.
S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136; 1979, c. 36, a. 87; 1992, c. 57, a. 471; 1994, c. 30, a. 89.
482. Lorsqu’elles sont à la charge du propriétaire, les compensations et la taxe mentionnées au sous-paragraphe c du paragraphe 10°, au paragraphe 11.1° et au sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 413 et au paragraphe 4° de l’article 432 emportent, dès la publication, une hypothèque légale sur l’immeuble en raison duquel elles sont dues.
S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136; 1979, c. 36, a. 87; 1992, c. 57, a. 471.
482. Les taxes municipales et leurs intérêts constituent une créance privilégiée, exempte de la formalité de l’enregistrement.
Lorsqu’elles sont à la charge du propriétaire, les compensations et la taxe mentionnées au sous-paragraphe c du paragraphe 10°, au paragraphe 11.1° et au sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 413 et au paragraphe 4° de l’article 432 sont assimilées à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elles sont dues.
S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136; 1979, c. 36, a. 87.
482. Les taxes municipales et leurs intérêts constituent une créance privilégiée, exempte de la formalité de l’enregistrement.
Lorsqu’elles sont à la charge du propriétaire, la compensation pour le service d’égout et la taxe de l’eau mentionnées au sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 413 et au paragraphe 4° de l’article 432 sont assimilées à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elles sont dues.
S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136.
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