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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 478
Versions de la disposition

Texte complet
478. Tous droits, licences, amendes, revenus et taxes de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la municipalité, sont payés au trésorier et reçus par lui seulement, ou par les fonctionnaires ou employés qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire ou employé n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.
S. R. 1964, c. 193, a. 482; 1968, c. 55, a. 5.
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